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Publié le 20 février 2023

Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Consulter le texte de loi sur Légifrance

Cette loi comprend les articles sur les thèmes suivants :

  • Améliorer le quotidien des enfants protégés (articles 1 a 18)
  • Mieux protéger les enfants contre les violences (articles 19 a 24)
  • Améliorer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative (articles 25 a 27)
  • Améliorer l'exercice du métier d'assistant familial (articles 28 a 31)
  • Renforcer la politique de protection maternelle et infantile (articles 32 a 35)
  • Mieux piloter la politique de protection de l'enfance (articles 36 a 37)
  • Mieux protéger les mineurs non accompagnés (articles 38 a 41)
  • Dispositions relatives à l'outre-mer (article 42)
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Observatoire Départemental
de la Protection de l'Enfance

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