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Publié le 20 février 2023

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Consulter le texte de loi sur Légifrance

Cette loi comprend les articles sur les thèmes suivants :

  • Missions de la protection de l'enfance. (articles 1 a 7)
  • Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance. (articles 8 a 18)
  • Dispositifs d'intervention dans un but de protection de l'enfance. (articles 19 a 31)
  • Dispositions relatives à l'éducation. (articles 32 a 35)
  • Protection des enfants contre les dérives sectaires. (articles 36 a 40)
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Observatoire Départemental
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